Conditions Générales de Location

 

Conditions générales

 

  1. Réservation et acomptes

La réservation est effective après réception sous 7 jours  du contrat de location signé, accompagné d'un versement d'acomptes égal à 25 % du montant total du séjour.

Le solde, 75%, doit être réglé au moins 15 jours avant la date d’arrivée, faute de quoi, la réservation sera considérée somme annulée et l’acompte définitivement acquis par l’agence.

Pour les réservations intervenant moins de 15 jours avant le départ, le règlement intégral du séjour est exigé.

Pour nos clients étrangers, les règlements doivent toujours s’effectuer par virement express de type SWIFT sur le compte bancaire indiqué. Dans ce cas, il sera demandé au locataire de nous adresser par mail copie de l’ordre de virement et du contrat de location sous 72 heures.

Nous ne pouvons accepter de réservation de personnes âgées de moins de 18 ans.

 

2. Dépôt de garantie  et assurance

Pour toutes les locations meublées un dépôt de garantie est exigé. Il n’est pas encaissé, sauf en cas de non-paiement des charges et dégâts éventuels.

L’entrée dans les lieux est conditionnée à son règlement. Si aucune dégradation n’est constatée lors de votre sortie, aucun meuble, objet ou linge n'est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l'identique est convenu avec le bailleur qui l'a accepté, et si vous êtes acquittés des charges restant dus (consommations diverses, utilisation de plus de lits que prévus…), le dépôt de garantie sera détruit (dans un délai moyen de 15 jours, ce délai ne peut dépasser 60 jours), déduction faite si nécessaire des réparations locatives ou du règlement des charges et des frais de dossier de 25€ ouverts pour tout litige et vous acceptez d’être tenu responsable pour toutes dégradations de la location, dysfonctionnement de ses équipements, de la perte de ses clés et de tout recours à un professionnel d’assistance.

- Il est interdit de déplacer les équipements ou les meubles

Pour une bonne entente, signalez à l’agence tous les petits gestes malencontreux que vous auriez pu avoir au cours de votre séjour : casse, tâches, dégradations sur matelas, rideaux, tapis,…

Si ce dépôt de garantie s'avérait insuffisant, le preneur s'engage d'ores et déjà à en parfaire la somme.

 

3. Les Prix

Pour la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), il se peut que les charges de chauffage soient à régler en fin de séjour sur la base d’un relevé réel du compteur ou d’un forfait préétabli.

 

4. Arrivée & départ

Les dates sont indiquées sur le contrat et se font pour les locations à la semaine généralement du samedi au samedi : arrivée entre 16H et 20H, et le départ entre 8H et 10H, sauf accord entre les parties qui y déroge.

Pour les locations week-end, nous acceptons les arrivées jusque 20H

Le dimanche, les clés seront à redéposer dans la boite aux lettres de l’agence.

Un supplément de 30€ vous sera facturé si l’arrivée doit se faire après 20H et avant 22h ou un dimanche. Au-delà, nous ne pouvons plus garantir votre accueil.

Les Clés du Phare  ne peut être tenue pour responsable de votre retard, ni supporter les frais engendrés pour les nuits d’hôtels et les repas pris au restaurant si vous ne pouvez-vous présenter durant les heures d’accueil prévues.

Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n'a pas informé la personne chargée de l'accueil des causes de son absence, il perdra tous droits à la location. Dans ce cas, l’agence pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions.

Le locataire devra confirmer son heure d’arrivée précise auprès de l’agence ou de son représentant une semaine avant l’arrivée et faire part de tout retard éventuel afin de nous réorganiser.

Le rendez-vous de départ devra également être précisé par les locataires, une semaine avant le départ effectif afin de remettre les clefs et faire l’état des lieux.

 

5. Nombre de personnes

Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, sauf accord écrit préalable du propriétaire.

Tout dépassement du nombre de personnes sera facturé au prorata des personnes, sans tenir compte de la durée de présence des locataires supplémentaires et pourra même de plein droit procéder à l’expulsion de l’ensemble des locataires pour non - respect du nombre d’occupants maximum et sans prévaloir à de quelconques indemnités.

 

6. Assurance (responsabilité civile)

Le preneur s’engage à assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) et à produire, le jour de l’entrée dans les lieux, un exemplaire ou une photocopie de la police d’assurance acquittée auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Aucune remise de clés ne sera effectuée sans la remise de l’attestation d’assurance.

 

7. Etat des lieux & inventaire

Un état des lieux  et un inventaire du mobilier sont remis à l’arrivée ou lors de l’envoi du contrat de location. Tous les équipements sont en état de marche.  Si ces documents sont joints avec le contrat de location, ils doivent être remis le jour de l’arrivée signés par le locataire.

A son arrivée le locataire est invité à contrôler l’inventaire et l’état des lieux remis. Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées par mail (accompagnée de preuves) à l’agence dans les  48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux ou dans les 4 h pour les séjours d’une durée inférieure à 3 jours. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en considération et les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du preneur.

La location devra être restituée par le locataire dans un parfait état d’entretien et d’usage, faute de quoi  l’agence Les Clés du Phare retiendra les travaux de réparation ou d’entretien sur la caution du locataire, même en l’absence du locataire.

Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (art. 1731). En d’autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l’absence d’état des lieux.

En cas de contestation, le Tribunal de Boulogne sur mer est seul compétent.

 

8. Durée de la location

Le Locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de 2 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de 50€ sera facturé au Locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués. Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum. La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date prévue au contrat. Le nombre de jours de location est d’un minimum de DEUX jours. Le séjour ne pourra excéder le nombre de nuitées prévu au contrat, sauf accord écrit de l’agence.

 

9. Animaux

D’une manière générale, les animaux ne sont pas acceptés.. En cas de non-respect de cette clause, l’agence est en droit de refuser l’accès du ou des animaux dans la location. Le locataire ayant été informé sur le contrat, il ne pourra en aucun cas contester cette clause et prendra à ses frais la garde de son animal auprès d’un organisme spécialisé ou quittera la location sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à un remboursement. Au cas où le propriétaire accepterait les animaux, le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour. Aucune trace de poils, odeurs ou excréments ne devra être perceptible au moment de la restitution du bien loué, y compris à l’extérieur de la maison. Le non-respect de ces règles élémentaires d’hygiène ferait l’objet d’un supplément de loyer qui pourrait être retenu sur la caution.

 

10. Fumeurs

Il est interdit de fumer à l’intérieur de toutes nos locations. Si une odeur de tabac persiste à votre départ, Les Clés du Phare pourra prélever un supplément sur la caution pour temps passé et pressing nécessaire à l’élimination de toutes odeurs.

 

11. Ménage

La location sera remise au locataire, en parfait état de propreté.

Il est défini dans le contrat de location :

- Soit, le locataire effectue le ménage de fin de séjour par ses propres moyens. Dans ce cas, la location doit être aussi propre qu’à son arrivée (détails dans le Welcome book)

- Soit le ménage de sortie est inclus (pour un usage normal et raisonnable) : Le ménage de fin de séjour mis en place prévoit le nettoyage de la location par une société de nettoyage, mais n'inclut ni le nettoyage de la cuisine et de la vaisselle, ni la sortie des poubelles, ni le rangement du mobilier, qui restent à la charge du bénéficiaire. Si la location est rendue dans un état très sale, poussiéreuse et nécessite plus de temps que le temps estimé, un forfait de 80 euros minimum (selon la superficie  de la location) sera déduit du dépôt de garantie.

 

12. Interruption de séjour

En cas de départ anticipé du locataire, et quel qu’en soit le motif, le montant total de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

13. Obligations du Bailleur

Le bailleur est tenu de :

-délivrer les lieux loués en bon état d’usage, de réparations, d’entretien et de propreté, ainsi que s’assurer du bon fonctionnement des équipements (Fenêtres, portes, serrures, électroménager, appareil de chauffage, robinetterie…) individuels ou collectifs mentionné sur le descriptif/inventaire. Il s’engage à transmettre les notices des appareils.

-de fournir aux locataires les clés nécessaires à l’usage du bien et de ses dépendances.

 

14. Limite des engagements des Clés du Phare

La description de nos locations ainsi que tous les éléments d’informations figurant dans nos divers documents et contrats, sont fournis de bonne foi sur la base des indications données par les propriétaires ou leur représentant et n’engage que leur responsabilité. Les indications relatives à la situation, la nature, et l’installation des locaux sont la transcription exacte et de propreté pour l’arrivée du locataire.

L’agence ne peut être tenu responsable d’une faute du propriétaire à ce sujet.

La responsabilité de l’agence ne pourra également être engagée au cas où des modifications affectant le lieu loué ou son environnement n’auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou interviendraient entre le moment de celle-ci et l’entrée dans les lieux du locataire.

Dans la présente location, le rôle de commercialisation de l’agence se limitant à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire. Les Clés du Phare ne peut être tenue responsable d’une panne mécanique d’un équipement de l’appartement ou de la copropriété, par exemple : ascenseur, portes électriques, chauffage, antenne de TV, etc . . . ni d’une coupure des services public : électricité, eau, gaz ou réseau TV câblée, Internet…

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15. Annulation du fait du client

Malheureusement, il peut arriver que le locataire ne puisse partir comme prévu, dans ce cas, votre annulation téléphonique doit nous être confirmée par lettre recommandée, avant le début du séjour, la date de la poste faisant foi.

Aussi il vous sera retenu, en cas d’annulation non prévue dans l’assurance annulation :

- Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : 25% du montant total du séjour et 80 € de frais de dossier.

- Entre 30 jours et la date d’arrivée, la totalité du séjour sera retenue.

Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, du fait du vacancier, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

 

16. Réclamation

En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription où se trouvent les biens loués.

Pour des détails de moindre importance, nous sommes toujours là pour vous aider et vous servir en permanence d’intermédiaire auprès du propriétaire.